Amendement n° 3222 de Mme Patricia Lemoine à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Les thèmes abordés dans le projet d’ordonnance portent sur des compétences majeures des collectivités locales, à savoir l’urbanisme qui est décentralisé. Il n’est pas concevable de recourir à une législation par voie d’ordonnances sur de tels sujets, au risque de priver la représentation nationale de tout débat au fond sur les obligations de moye… (extrait)