Amendement n° 3225 de Mme Patricia Lemoine à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les collectivités volontaires font connaître au représentant de l’État dans le département leur engagement dans l’expérimentation et les critères retenus pour en faciliter l‘évaluation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. Une évaluation doit tenir compte des objectifs poursuivis par les collectivités expérimentatrices et, surtout, recenser ces dernières. Tel est l’objet du présent amendement.