Amendement n° 3226 de Mme Patricia Lemoine à l'article 59 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « modulée », insérer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « est », insérer le mot : « alors ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « est » procéder à la même insertion. IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « peut » insérer le mot : « notamment ». V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. Les politiques de tarification des services publics locaux relèvent de la libre administration des collectivités. Le nouvel article du projet de loi ne doit pas conduire à imposer une seule modulation possible à partir d’un barème national fixé par décret. Cette tarification progressive proposée par la loi doit être une option parmi d’autres et n… (extrait)