Amendement n° 3227 de Mme Patricia Lemoine à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs associations représentatives au niveau national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Les stratégies nationales reposant sur une mise en œuvre par les collectivités doit faire l’objet d’une co-construction avec leurs associations représentatives au niveau national. Cette logique de co-construction fait partie des engagements pris en vue du projet de loi 4D et doit traduire la nouvelle relation de confiance annoncée entre pouvoirs … (extrait)