Amendement n° 3230 de M. François-Michel Lambert à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou une partie conséquente de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »

L'exposé des motifs

Une définition claire est le préalable à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette ainsi que celui de zéro perte nette de biodiversité. La proposition du n’inclut pas les différentes composantes de l’artificialisation que nous proposons de préciser. La définition proposée par le Gouvernement ne permet pas d’atteindre les objectifs fixé… (extrait)