Amendement n° 3231 de M. François-Michel Lambert à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9,substituer aux mots : « qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions » les mots : « réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible sur plus de 10 % de sa surface ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage l’imperméabilisent de manière non réversible sur plus de 10% de sa surface. Cette précision permet de considérer, par exemple, qu'une maison construite sur petite partie d'une parcelle n'artificialiserait pas… (extrait)