Amendement n° 3232 de M. François-Michel Lambert à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Un sol est regardé comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage conduisent à un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des décharges et des chantiers, des espaces verts urbains, notamment des espaces végétalisés inclus… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de reprendre la définition de l'artificialisation proposée par l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF).