Amendement n° 3233 de Mme Nathalie Porte à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les efforts déjà réalisés, dans les documents existants, en termes de réduction de la consommation d'espace.