Amendement n° 3234 de M. Thibault Bazin à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées. »

L'exposé des motifs

Le gouvernement considérait dans la version première du projet de loi, que les surfaces de pleine terre ne méritaient pas d’entrer dans la définition de l’artificialisation. Il s’attachait ainsi à constater que la création de parcs et espaces verts, de jardins potagers, ne participait pas au phénomène d’artificialisation des sols. Cette définition s’inscrivait alors pleinement dans le prolongement… (extrait)