Amendement n° 3246 de M. Thibault Bazin à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation » la phrase suivante : « En fonction de chaque type de territoires communaux ou métropolitains, à savoir, urbains, littoraux, ruraux ou montagnards, il fixe la trajectoire pour atteindre le pourcentage de réduction exigé par rapport à sa surface de zone constructible. » II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En concertati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient proposer que des objectifs de réduction d’artificialisation des sols par rapport à la surface de zones constructibles soient établis par décret en Conseil d’État, en concertation avec les collectivités territoriales et dans le cadre du Plan National pour la Biodiversité. De plus, comme la France a un territoire très varié dont les caractéristiques territoriales entrainent plus… (extrait)