Amendement n° 3261 de M. Thibault Bazin à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26.

L'exposé des motifs

Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux espaces urbanisés existants. Il écarte la possibilité d’une ouverture à l’urbanisation qui pourrait englober le… (extrait)