Amendement n° 3267 de M. Thibault Bazin à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. » les mots : « à la plus prochaine modification ou révision. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, sous peine d’une suspension de toute possibilité d’ouvertu… (extrait)