Amendement n° 3268 de M. Thibault Bazin à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 42.

L'exposé des motifs

Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur avant le 1er juillet 2024, sous peine d’une suspension de toute possibilité d’ouverture à urbanisation. Cette suspension est prévue sans limite de te… (extrait)