Amendement n° 3270 de M. Thibault Bazin à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. » les mots : « à la plus prochaine révision. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d’urbanisme dans l’hypothèse où la carte communale n’aurait pas été mise en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cette interdiction est prévue sans limite de temps. Elle entraîner… (extrait)