Amendement n° 3271 de M. Thibault Bazin à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 47.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mis en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cette interdiction est prévue sans l… (extrait)