Amendement n° 3278 de Mme Sylvia Pinel à l'article 49 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 49 quater crée, au sein des conférences territoriales pour l’action publique (CTAP) une commission du foncier, réunissant les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale (ScoT) sur le territoire de la région. Toutefois les CTAP ne sont pas des organes adaptés à la mise en place d’une commission sur le foncier. En effet, certains territoires sont surrepr… (extrait)