Amendement n° 3279 de M. Thibault Bazin à l'article 49 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « II. - La convention définit le projet et la trajectoire de sobriété foncière du territoire concerné, en s’appuyant sur des objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière. Elle définit un programme d’action pour la concrétiser, délimite les secteurs d’intervention, les actions et projets opérationnels envisagés et l’ingénierie à mobiliser. « La convention précise sa durée, le calendrier, « III. - Un contrat de sobriété foncière pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour rendre effectifs et opératoires ces contrats de sobriété foncière, il convient de préciser leurs modalités, ce que vous propose cet amendement.