Amendement n° 3285 de M. Thibault Bazin à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il présente également les écarts entre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs annualisés du programme local de l’habitat prévu aux articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les logements effectivement construits dans l’exercice écoulé ».

L'exposé des motifs

L’article 50 impose la production, à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, d’un rapport annuel sur le rythme de l’artificialisation et la satisfaction des objectifs prévus par les SCOT et le PLUi. Ce rapport et l’avis rendu à l’issue de ce débat doivent être publiés et transmis au préfet. Si cette production paraît intéressante pour garantir la satisfaction des objectifs de sobriété fo… (extrait)