Rejeté.
Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement, à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la su… (extrait)
Le présent amendement instaure un moratoire sur les entrepôts de e-commerce de plus de 3 000m². Il contribue fortement à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du chapitre III du Titre IV « Se Loger » du Projet de Loi, et à la mise en œuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat ayant rappelé l’importance d’inclure les entrepôts de ecommerce dans l’article 52… (extrait)