Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effec… (extrait)
Cet amendement vise à soumettre les entrepôts de e-commerce aux dispositions de l'article 52, tout en abaissant le seuil de surface à partir duquel des dérogations sont possibles de 10 000 m2 à 3 000 m2. Alors qu'un récent rapport de France Stratégie alerte sur le fait que l'installation d'entrepôts de e-commerce « peut avoir un impact local significatif » sur l'artificialisation des sols et que l… (extrait)