Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 sont abrogés. « 2° L’article L. 752-6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. - L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerci… (extrait)
Cet amendement vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale sont possibles, de 10 000 m2 à 3 000 m2. En effet, le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de durcir considérablement les possibil… (extrait)