Amendement n° 3305 de M. Dominique Potier à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend également à mettre en œuvre un principe de neutralité dans la dégradation des sols. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire le principe de neutralité de la dégradation des sols dans la conduite de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Le principe de neutralité de la dégradation des sols, émane de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNULD), qui a défini en 2015 la neutralité comme « un… (extrait)