Amendement n° 3307 de M. Dominique Potier à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et les modalités d’évaluation du respect de la trajectoire permettant d’aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le décret prévu à l'article 48 permet également d'établir les modalités d'évaluation du respect, par les collectivités territoriales, de la trajectoire permettant d'aboutir, à terme, à l'absence de toute artificialisation nette. Si la libre administration des collectivités ne doit en aucun cas être remise en cause, il convient de s'interroger sur l'effectivité de… (extrait)