Rejeté.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les schémas et plans mentionnés aux 1° à 4° du présent IV fixent, à l’échelle des différentes parties du territoire régional, des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à la création, l’extension ou la transformation de bâtiments en entrepôts logistiques au départ desquels la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée … (extrait)
Cet amendement propose que les SRADDET (le PADDUC en Corse et le SDRIF en Ile-de-France) fixent, à l'échelle des différentes parties du territoire régional, des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à l'installation des entrepôts d'e-commerce. Afin de mieux réguler l'installation des ces entrepôts il convient en effet d'introduire un système de quotas surfaciques infra-régionaux. Un tel di… (extrait)