Rejeté.
I. - L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. » ; 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agrico… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à un élargissement des compétences CDPENAF, en demandant à ce qu'elle soit saisie pour avis pour tous les documents d’urbanisme, et pour tout projet de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers, ce qui est sa mission première. Les avis que la CDPENAF rendrait seraient consultatifs dans le ca… (extrait)