Amendement n° 3311 de M. Dominique Potier à l'article 50 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mener leur mission de renaturation des sols. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer dans la demande de rapport sur l’évaluation à horizon 2030 des modalités d’application des dispositions du présent texte les moyens mis à disposition de l’État pour alimenter les opérateurs fonciers que sont les EPF et les SAFER dans leur mission de renaturation des sols. En effet, en tant d’opérateurs ayant mission d’intérêt publics ces acteurs participent à la lutt… (extrait)