Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 7° de l’article L. 752-1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
Cet amendement vise à soumettre les entrepôts de e-commerce aux dispositions de l’article 52. Alors qu’un récent rapport de France Stratégie alerte sur le fait que l’installation d’entrepôts de e-commerce « peut avoir un impact local significatif » sur l’artificialisation des sols et que leur impact sur l’emploi dans les commerces physique de détail est désormais connu de tous (selon l’INSEE l’e-c… (extrait)