Amendement n° 3313 de M. Dominique Potier à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « si », insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 3 000 mètres carrés et que ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale sont possibles, de 10 000 m2 à 3 000 m2. En effet, le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de durcir considérablement les possibil… (extrait)