Amendement n° 3314 de M. Dominique Potier à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’un des » le mot : « aux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre la liste des nombreux critères de dérogation cumulative et non alternative. En l'état, l'article 52 prévoit un nombre si important de dérogations que ses dispositions deviennent inopérantes. S'il suffit de répondre à un de ces critères, tout en prévoyant un projet de moins de 10 000 m2 (ce qui représente 80% des surfaces commerciales) qui s’insère « en proximité » avec… (extrait)