Amendement n° 3321 de M. Dominique Potier à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet susceptible d’affecter des parcelles viticoles est soumis à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter à l'article 52 un alinéa précisant que tout projet susceptible d'affecter des parcelles viticoles est soumis à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Par le biais de cet amendement, nous rappelons en effet la nécessité de préserver les surfaces dédiées à la vigne qui ne font que recu… (extrait)