Amendement n° 3322 de M. Dominique Potier à l'article 56 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la prorogation des décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont la procédure de révision a été affectée par la crise sanitaire. Dans sa formulation actuelle, la mesure ne règlera le problème que pour 1 Parc sur les 24 en difficultés. D'une part car la date d’échéance du classement à 2022 entrainera un faible impact : … (extrait)