Rejeté.
L’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 112-2. - Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. « Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole doit être soumis à l’avis de la chambr… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à changer de paradigme s’agissant de la préservation des zones agricoles en inversant la logique des zones agricoles protégées. Elle devient la règle en matière d’urbanisme, hors zones naturelles, et non plus l’exception. Créées par la loi d’orientation agricole de 1999, les zones agricoles protégées (ZAP) sont des servitudes d’utili… (extrait)