Amendement n° 3335 de M. Dominique Potier à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Au 1° du I de l’article L. 151-11, les mots : « ne sont pas incompatibles avec » sont remplacés par le mot : « permettent » et après le mot : « forestière », est inséré le mot : « significative » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’État (CE 8 février 2019, CE 31 juillet 2019) qui exige que les constructions en zone agricole ou naturelle permettent l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestières réelle et principale. Le caractère significatif de l’activité s’apprécie au regard des activités effectivement… (extrait)