Amendement n° 3338 de M. Dominique Potier sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « protégée , sont insérés les mots : « ou tout autre produit bénéficiant d’un signe officiel de la qualité et de l’origine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe et apparentés vise à mieux articuler les autorisations d’urbanisme des PLUi et des SCoT à ceux la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en étendant la procédure d’avis conforme prévue pour les AOP, aux IGP et autres SIQO. En effet, les CDPENAF sont amenées à émettre une grande majorité d’avis simples lors de l’élaboratio… (extrait)