Amendement n° 3350 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport en 2022 sur les outils permettant d’améliorer le respect des obligations environnementales incombant aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le respect des obligations environnementales qui s’imposent aux surfaces commerciales et les entrepôts, notamment logistiques. Si nous saluons l’extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts de 500 m² et plus, il faut s’assurer qu’elle se traduise d’… (extrait)