Amendement n° 3352 de M. Philippe Meyer sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 606 du code civil est complété par les mots : « ainsi que les travaux permettant de gagner au moins trois niveaux de performance énergétique. »

L'exposé des motifs

L’article 605 du Code civil dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 606 du Code civil que « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutèn… (extrait)