Amendement n° 3366 de M. Guillaume Garot sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de suspendre par un moratoire l’exploitation de nouveaux entrepôts de e-commerce de plus de 3000m2. L’article 52 pose un principe d’interdiction d’exploitation de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Toutefois les dérogations et les nombreuses exceptions énumérées neutralisent largement l’effet… (extrait)