Amendement n° 3369 de M. Guillaume Garot à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640-2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter au dispositif prévu par la loi du 30 octobre 2018, dite « EGALIM », pour la restauration collective publique l’obligation d’une proportion d’au moins 20% de produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO), parmi les 50% de produits durables et de qualité obligatoires d’ici le 1er janvier 2022. L’article 24 de la … (extrait)