Rejeté.
À l’alinéa 7, substituer au mot : « adopte », les mots : « peut adopter ».
La rédaction initiale de cet alinéa apparaît comme étant contraire au principe constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales. La rédaction proposée est donc volontairement moins prescriptive, pour éviter une censure de la disposition par le conseil constitutionnel.