Amendement n° 3392 de Mme Nathalie Porte à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « parmi ceux s’étant portés volontaires ».

L'exposé des motifs

La représentation de la population par tirage au sort apparaissant discutable en termes d'efficacité, cet amendement propose que les habitants se soient d'abord portés volontaires avant d'être tirés au sort parmi ceux-ci.