Amendement n° 3401 de M. Guillaume Garot sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après le début de l’expérimentation prévue à l'article 59, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mobilisés en faveur du soutien et de l’accompagnement des services de restauration collective, notamment dans le cadre de leur transition vers une offre alimentaire plus saine, durable et locale.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la question des moyens mobilisés en faveur du soutien et de l’accompagnement des services de restauration collective, notamment dans le cadre de leur transition vers une offre alimentaire plus saine, durable et locale. Les obligations de la loi EGALIM et l’ensemble des dispositifs envisagés pour accélérer cet… (extrait)