Amendement n° 3404 de M. Guillaume Garot sur après l'article 59 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions dans lesquelles la tarification sociale dans les restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées peut être généralisée. II. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’agir pour la généralisation de la tarification sociale dans les restaurants scolaires. De nombreuses familles se retrouvent aujourd’hui en situation de précarité, ayant perdu des revenus complémentaires et subissant des coûts supplémentaires suite à la fermeture des restaurants scolaires. Des enfan… (extrait)