Amendement n° 3409 de M. Guillaume Garot à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VI. - Tout établissement de restauration commerciale hors domicile respectant les dispositions du présent article relatives aux types de produits servis peut bénéficier d’une mention « qualité durable ». Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « et V », la référence : « , V et VI ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une mention « Qualité durable » attribué à tout établissement de restauration commerciale hors domicile respectant les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime relatives aux types de produits servis. Afin de renforcer la cohérence des messages, quel que soit le type de restauration hors domicile, conf… (extrait)