Amendement n° 3418 de Mme Véronique Riotton à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conduite », insérer les mots suivants : « qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires, créé au sein du code de l’environnement.