Amendement n° 3425 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement » les mots : « différents impacts environnementaux et sociaux des biens ou services concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction, trop restrictive, des dispositions de l’article 1er relatives à l’instauration d’un système d’affichage environnemental et social. En l’état, l’alinéa 7 de l’article prévoit que pour les produits soumis à une obligation d’affichage, un décret en Conseil d’État définira les critères permettant de déterminer les bien… (extrait)