Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 581-14-2 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « soit par le préfet soit par le maire au nom de la commune » ; « b) La deuxième phrase est supprimée ; « c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Dans ce dernier cas » sont supprimés. « 2° L’article L. 581-26 est ainsi modifié : «… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit de conserver la situation actuelle de compétence partagée entre le maire et le préfet en matière de police de l’affichage. Elles empêcheraient les citoyens de se tourner vers le préfet en cas de carence du maire. Elles aboutiraient à des inégalités territoriales fortes entre les communes dont le maire souhaite faire respecter le c… (extrait)