Amendement n° 3448 de Mme Célia de Lavergne à l'article 65

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « rendu public ». II. - En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « rendus publics ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.