Amendement n° 3449 de Mme Célia de Lavergne à l'article 66 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « sans préjudice de l’application ».
L'exposé des motifs
Amendement de clarification rédactionnelle.