Amendement n° 3453 de M. François-Michel Lambert à l'article 63 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fin » insérer les mots : « au 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée qui a été adoptée le 14 novembre 2018.