Rejeté.
Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les objectifs figurant dans tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune. »
Au niveau européen, la proposition de règlement pour la future PAC imposera très probablement l’élaboration par chaque État-membre d’un plan stratégique national (PSN PAC) unique définissant les modalités de mise en œuvre de la PAC à l’échelle nationale. En outre, il est prévu que le PSN PAC réponde à 3 objectifs généraux (favoriser une agriculture intelligente et résiliente assurant la sécurité a… (extrait)